Réunion du Conseil Municipal du jeudi 8 Décembre 2011 à 20 h

 Le premier point concerne tous les bréalais, c'est donc important que vous assistiez à cette première partie de conseil, après, vous pourrez repartir chez vous si vous vous sentez moins concernés!

ordre du jour

1. Aménagement du centre bourg - Dossier Consultation Entreprises

2. Modifications du Plan Local d'Urbanisme

3. Ventes de terrains - GAEC ROB1N et ONGHENA

4. Eglise - rénovation des retables

5. Dénomination de rues - lotissement de la Costardais

6. Effacement des réseaux - étude détaillée - Contour du Châtelet

7. Budget Principal - Décision Modificative n° 3

8. Budget Principal - Décision Modificative n° 4

9. Tarifs municipaux 2012 - cimetière

10. Création d'un poste d'Adjoint Administratif de 2eme classe à temps complet 

11.   Recensement de la population 2012

NOTE DE SYNTHESE

Aménagement du centre bourg - Dossier Consultation Entreprises

Présentation par les Cabinets SITADIN et BOURGOIS du dossier en vue de lancer la consultation des entreprises. Ce dossier résulte des remarques effectuées lors des réunions de la Commission "Aménagement du bourg", des concertations avec les services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France et services du Conseil Général) et des réunions publiques (commerçants et population).

Le Conseil Municipal aura à valider cette étape en prévision de démarrage des travaux en 2012 pour la lere tranche (extrémités de la rue Jeanne d'Arc ; les deux carrefours).

Des enfants à scolariser.

 Faire au fur et à mesure c’est être assuré d’être en retard car les délais de mise en œuvre des décisions sont longues. Il faut donc anticiper pour ne pas bricoler.

Pour se justifier de sa faible réactivité, le maire dit agir au fur et à mesure.  C’est ainsi que Bréal a perdu ses commerces en centre ville, que  la voirie est médiocre et que cela va empirer.

Un exemple : il a accompagné l’accroissement de la population scolaire mais les besoins vont dépasser largement la capacité d’accueil.  Faute de prévisions on improvise.

Alors il crée dans l’urgence une cantine nouvelle… dans les locaux associatifs. Il va devoir prévoir entre les deux cantines une liaison froide ou chaude,  ou externaliser  le service de la cuisine. Il y aura nécessairement une dégradation du service aux élèves.

In extrémis,  pour la rentrée 2014, il a aussi proposé au  conseil municipal de bâtir 2 classes plus un local polyvalent  sans produire une seule estimation du nombre d’élèves à scolariser dans l’école primaire pour les 15 ans à venir.

L’accroissement du nombre d’élèves est proportionnel au nombre de maisons et d’appartements. Il augmente au fur et à mesure du nombre des permis de construire délivrés à de jeunes parents.

D’ores et déjà,  il est indispensable qu’une nouvelle classe soit créée à l’école primaire et qu’un enseignant y soit affecté. Le non remplacement d’un enseignant sur deux rend problématique toute nouvelle création de poste. Dés maintenant, il faut  donc  réclamer  cette création à l’inspection d’académie pour être certain de la création.

*  Autre exemple de besoins mal appréciés : la ( trop  blanche) salle de tennis qui a été construite pour faire plaisir à une association qui n’existait que sur le papier .  Elle vient d’être  concédée au Tennis club de… Montfort !!! Bien vu les besoins !

Les bréalais qui se lèvent tôt ont aussi besoin des transports publics

Moins de 5 usagers en moyenne seraient concernés par l’ancienne déserte Illenoo de 6.38 heures. Cette faible fréquentation justifierait aux yeux des responsables du conseil général sa suppression.

Aux usagers bréalais de ce service matinal, lllenoo propose désormais un bus à 6.45 heures au … Parc des activités. Il ne permet pas les correspondances du service supprimé de 6.38 heures

Une pétition en faveur de son rétablissement est écartée au prétexte du surcoût que cela représente et de la perte de temps que cela représente. Le maire ne manifeste pas de soutien particulier à l’égard de ceux qui sont ainsi pénalisés et se montre bien compréhensif à l’égard du conseil général. Une fois n’est pas coutume.

Pourtant le conseil général répond faussement aux pétitionnaires en alléguant des coûts qui ne correspondent pas à la réalité.

La revendication de ces lève-tôt bréalais est juste. Il est, par exemple, impossible à un bréalais de se rendre à la gare de Rennes en empruntant un bus Illenoo pour prendre un train matinal ! Le premier bus qui part de Mordelles est à 6. 18 heures.

Le détournement de la ligne en provenance de Paimpont par le centre-ville de Bréal ne coûte pas 20. 000 euros et il ne retarde pas le temps de parcours de 10 mn à cette heure là. Un détour de 2 x1 km pour embarquer 5 passagers n’est pas une cause de déficit supplémentaire pour le réseau.

Le maire et le conseil général oublient que l’offre de transport suscite la demande d’usage ; toutes les personnes victimes de la suppression n’ont pas signé la pétition parce que désormais ils prennent leur voiture pour gagner la gare.

Les bréalais, comme les autres habitants des périphéries urbaines qui se lèvent tôt, ont besoin de transports publics. Il faut encourager l’usage des transports publics dés potron-minet.

Pour les bréalais, le niveau qui permet de concilier besoins individuels et organisation collective est, non pas la communauté de communes ou le conseil général, mais Rennes Métropole. La loi sur la réforme des collectivités territoriales fait du transport public des communautés d’agglomération une compétence phare. Pour bénéficier des services du réseau STAR il faut donc adhérer à Rennes Métropole.

Le réseau STAR , emprunte, déjà, la commune mais il passe franc parce que Bréal n’est une commune adhérente. Cherchez l’erreur !

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2011 à 20H 30

ORDRE DU JOUR

1.   Tarifs municipaux 2012 - location salles

2.   Tarifs municipaux 2012 - droits de place

3.    Mise à disposition d'un bien communal à la Communauté de Communes de Brocéliande

4.    Commission Intercommunale des Impôts Directs - désignation de représentants

5.    Instauration d'une Taxe d'Aménagement

6.   Acquisition de terrain - rue de Goven

7.   Changement de nom au village de La Coudrais et dénomination de rues dans la Zone du Hindré

8.   Aménagement rue de Saint-Thurial/rue du Huchet - Dossier de Consultation des Entreprises

9.   Syndicat Intercommunal d'Action Sociale - avenant au Contrat Enfance Jeunesse - adhésion de la  Commune de Cintré

10. Colis des aînés 2012

11. Repas des aînés - fixation de la participation 2012

12. Personnel communal - modification des temps de travail

13. Personnel communal - enveloppe budgétaire prime de fin d'année

14. Appel du jugement du tribunal administratif de Rennes (Dossier n° 0802618-3 : M. Roger RIBAULT c/Commune de Bréal). 
15.   Agrandissement du Groupe Scolaire Primaire Pierre Leroux - décision de principe

Les Commissions "Bâtiments Communaux" et "Affaires Scolaires" se sont réunies le samedi 29 octobre 2011. L'ordre du jour était l'agrandissement du Groupe Scolaire Primaire Pierre Leroux. La visite des écoles a été suivie d'un débat. Les deux commissions donnent majoritairement un avis favorable pour un agrandissement de l'école primaire de deux classes de 70 m2 chacune plus une salle d'activités. Cet agrandissement peut se faire sur le terrain en herbe situé côté est à l'extrémité de la dernière extension.

Des précisions vous seront données par Madame Marie Françoise DEMAY et Monsieur André BERTHELOT.

Une décision de principe sera demandée au Conseil Municipal sur ce projet qui sera inscrit au budget primitif 2012.

Les élus de Bréal Autrement décident la grève et boycottent la séance du conseil municipal du 14 octobre 2011.

                                               COMMUNIQUE

Les élus de Bréal Autrement décident la grève  et boycottent  la  séance du conseil  municipal du 14 octobre 2011.

Les élus de Bréal Autrement ont décidé de ne pas participer à la réunion du conseil municipal du 14 octobre 2011.

La grève est destinée à protester contre  l’absence d’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal du 14 octobre 2011  d’un projet de délibération en vue de la création, dans les meilleurs délais, de plusieurs nouvelles classes à l’école maternelle et primaire de Bréal sous Montfort.

Lors de précédentes séances, les élus de Bréal Autrement ont déjà alerté le maire sur la nécessité d’anticiper les nouveaux besoins scolaires. Compte tenu de l’urgence, ils ont  sollicité  en  septembre 2011 à l’occasion de la convocation de la dernière séance que le conseil municipal étudie,  sans délai, et décide de la création de nouveaux locaux scolaires.  En vain,  une fois de plus.

Ils déplorent l’incapacité du maire à appréhender les besoins scolaires à venir.  Les locaux actuels de l’école ont une utilisation, les locaux de restauration sont saturés, le personnel insuffisant, les espaces communs trop restreints.

Les effectifs actuels sont de 169 élèves en classes maternelles (+16 à la rentrée 2011 et 234 élèves en classes primaires (+ 22 élèves en 2011).  A terme,  le nombre des enfants à scolariser sur la commune sera de l’ordre de 500 élèves.

D’ores et déjà, ils estiment qu’il  faut prévoir et réclamer pour l’année scolaire 2012-2013 l’ouverture d’une classe supplémentaire, porter à 10 le nombre de classes et envisager pour les années ultérieures  2 ou 3  autres classes supplémentaires pour faire face à l’afflux prévisible des nouveaux élèves dans les classes maternelles et primaires de l’école publique.

Devant l’obstination du maire à refuser d’envisager pour les années à venir la scolarisation des enfants  bréalais,  dans des bonnes conditions,  les élus de Bréal Autrement ont donc décidé de boycotter la prochaine séance du conseil municipal qui n’a pas été invité à décider de la création de ces classes supplémentaires et, pour le moins,  à discuter de solutions d’attente.

Ils réclament la réunion extraordinaire d’un conseil municipal à cette fin.

                                              

                                                        Les élus de Bréal Autrement.

                                                             13 octobre 2011.

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 13 octobre 2011 à 20hOO

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 13 octobre 2011 à 20hOO

 

RAPPORTS D'ACTIVITES

1) Rapport d'activités 2010 de la Communauté de Communes de Brocéliande

Monsieur le Maire et les délégués de la Communauté de Communes de Brocéliande présenteront le rapport d'activités de la Communauté 2010.

Ce rapport a été envoyé personnellement à chaque Conseiller Municipal.

 Le Conseil Municipal pourra en débattre.

2) Rapport d'activités 2010 du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)

Monsieur le Maire et les délégués de la Commune auprès du CIAS présenteront le rapport d'activités du CIAS 2010.

Ce rapport est consultable sur le site du CIAS à l'adresse : www.cias-ouest-rennes.fr

II a été envoyé personnellement à chaque Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal pourra en débattre.

FINANCES

3) Budget principal - décision modificative n° 2

Pour certaines opérations, les crédits inscrits au budget sont insuffisants. Monsieur Bernard ETHORE, Adjoint aux Finances, proposera une modification des crédits. Tout d'abord,  suite à la  rentrée  scolaire, une   augmentation des effectifs entraîne une revalorisation des crédits accordés dont voici le détail pour chaque école :

Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux
Imputation	Libellé			Montant
6067	Fournitures scolaires (30.98 €/enfant)    30.98 € X 16			495.68 €
6067	Fournitures scolaires : matériel pédagogique : Nouvelle classe			353.58 €
6574	Subvention à l'APE : ñ      Activités Extrascolaires (10.50 €/enfant)  10.50 € X 16 ñ       Arbre de Noël (2.21 € /enfant)     2.21 € x 16			1 68.00 € 35.36 €
Ecole Primaire Publique Pierre Leroux
Imputation		Libellé	Montant
6067		Fournitures scolaires  (30.98 €/enfant)    30.98 € X 22	681.56 €
6574		Subvention à l'APE : * Activités Extrascolaires (10.50 €/enfant) 10.50 € X 22	231.00 €
		Ecole Privée Jeanne d'Arc
Imputation		Libellé			Montant
6067		Fournitures scolaires (30.98 €/enfant)   30.98 € X 8			247.84 €
6574		Subvention à l'AEPEC : ñ      Activités Extrascolaires (10.50 €/enfant)10.50€ X 8 ñ       Arbre de Noël (Ecole Maternelle : 2.21 €/enfant)               2.21 € X 1			84.00 € 2.21 €

Par ailleurs, pour certains chantiers des crédits supplémentaires sont nécessaires :

             la modification de l'installation électrique à la cantine pour le nouveau lave-vaisselle,

-        l'aménagement du nouveau camion acheté pour les services techniques,

-        la modification du PLU,

-        la préparation de la plate-forme pour l'implantation du cinéma,

-        l'achat d'un filet pour le baseball nécessaire pour la finale du Championnat de France.

Ces crédits seront financés par la prise en compte d'une recette non prévue lors du vote du budget (compensations pour perte taxe additionnelle aux droits de mutation) et sur les opérations dont les dépenses sont moindres par rapport aux prévisions budgétaires :

-        la toiture du vestiaire de la salle omnisports,

-        le changement des ouvertures à l'Ecole Maternelle,

-        l'effacement de réseaux rue de l'Avenir …

Voici le détail de la décision modification proposée :

Section de fonctionnement
Article	Opération		Fonction		Service		Intitulé		Dépenses		Recettes
6067			211		111		Fournitures scolaires		849.26
6067			212		112		Fournitures scolaires		681.56
6067			211		113		Fournitures scolaires		30.98
6067			212		113		Fournitures scolaires		216.86
6574			025		02		Subventions de fonctionnement aux associations		483.00
7482			01		02		Compensations pour perte taxe additionnelle aux droits de mutation				20661.66
023			01		02		Virement à la section d'investissement		18400.00
TOTAL									20661.66		20661.66
Section d'investissement
Article		Opération		Fonction		Service		Intitulé		Dépenses	Recettes
021				01		02		Virement de la section de fonctionnement			18400.00
2313		14811		251		181		Immobilisations en cours - Constructions		6 500.00
21571		20011		020		9215		Matériel et outillage de voirie - matériel roulant		500.00
2315		60011		814		7112		Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage		3 000.00
202		90011		020		02		Frais documents d'urbanisme		1 500.00
2188		11911		412		322		Autres immobilisations corporelles		7 100.00
2188		15011		212		112		Autres immobilisations corporelles		1 500.00
2315		60011		314		242		Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage		30 000.00
2313		11911		412		312		Immobilisations en cours - Constructions		- 7 200.00
2313		15311		211		111		Immobilisations en cours - Constructions		- 15000.00
204158		50010		814		7112		Subventions d'équipement aux organismes publics - Autres		- 5 300.00
2315		50010		814		7112		Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage		- 1 800.00
2042		90010		020		02		Subventions d'équipement aux personnes de droit privé		- 2 400.00
TOTAL										18 400.00	18400.00

Le Conseil Municipal aura à donner son avis sur cette décision modificative.

4) Vote des subventions aux associations - subvention exceptionnelle au Tennis Club Brocéliande

Monsieur Xavier HEBERLE, Adjoint à la Vie Associative, a reçu une demande de subvention exceptionnelle de l'Association Tennis Club Brocéliande. Celle-ci parraine la nouvelle section de tennis sur la commune de Bréal-sous-Montfort.

Afin d'aider cette association, il proposera au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1000 €. Ces crédits seront pris à la rubrique "divers" de la délibération n° 2011/1702/8 du 17 février 2011 "Subventions aux associations pour 2011.

5) Médiathèque - aides à l'emploi en bibliothèque et à l'acquisition d'imprimés - subvention contrat de territoire avec la Communauté de Communes de Brocéliande

M.    Loïc AUBIN Président de la Communauté de Communes par courrier du 6 septembre 2011 informe que dans le cadre de la mise en place par le Conseil Général du dispositif des Contrats de Territoire, la Commune peut bénéficier d'une aide à l'emploi dans les bibliothèques et d'une aide à l'acquisition d'imprimés selon les mêmes critères qu'en 2010.

Pour information (subventions 2010)

aide à l'emploi : 1 449 €,

aide à l'acquisition d'imprimés : 2 098 €.

             Le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur ces demandes d'aides à intervenir avec le Conseil Général par la Communauté de Communes.

URBANISME

6) Bail précaire sur la parcelle section ZP n° 208

La parcelle section ZP n° 208 exploitée par M. Marcel JEHANNIN domicilié au lieu-dit "Les Nouettes" est toujours libre.

Par délibération du 20 avril 2011, le Conseil Municipal avait décidé par 14 voix "pour", 12 voix "contre" et 1 "abstention" de ne pas louer cette parcelle à M. Gérard JEHANNIN. Ce dernier était autorisé par la Préfecture à exploiter la dite parcelle.

Une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter a été déposée par le locataire voisin "SCEA du Chesnot".

Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2011 et signé par M. Jean CEZARD, Directeur représentant le préfet par délégation, l'autorisation d'exploiter est refusée pour la 2eme fois à la SCEA du Chesnot et accordée à M. Gérard JEHANNIN.

Le critère retenu est de conforter l'exploitation la plus petite en prenant en compte le nombre d'U.T.H. (Unité de Travailleur Humain).

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) nous informe qu'un propriétaire ne peut faire un bail qu'avec des exploitants ayant obtenu une autorisation d'exploiter et si un agriculteur ayant été notifié d'un refus d'autorisation d'exploiter mettait les terres concernées en valeur, et conformément à l'article L331-7 du code rural et de la pêche maritime, l'administration serait tenue de mettre celui-ci en demeure de quitter les terres (annexe 1 : copie du courrier de la DDTM).

En conséquence, M. le Maire proposera au Conseil Municipal de louer à titre précaire la parcelle section ZP n° 208 d'une surface de 16 247 m2 au détenteur de l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet après avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.).

7) Cession de terrain au lieu dit "La Vigne"

Lors de leurs successions, M. Jean-Paul LESEC, domicilié à Mordelles (les parents habitaient au lieu-dit "La Vigne" à Bréal-sous-Montfort), nous a fait part de son étonnement, à savoir la parcelle section ZB n° 109 d'une superficie de 1 400 m2 intégrée dans sa propriété non bâtie appartenait à la Commune de Bréal-sous-Montfort. La Commission "Voirie" s'est rendue sur place pour prendre connaissance de la situation et émet un avis favorable à la vente de la dite parcelle.

Le service des domaines consulté, a estimé à 1 000 € le prix de vente de cette parcelle.

Il appartiendra au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de cette propriété non bâtie.

ASSISTANCE JURIDIQUE

8) Assistance juridique - conventions

Dans l'exercice de ses compétences, la Commune de Bréal-sous-Montfort a contractualisé avec la Société d'Avocats DRUAIS-LAHALLE & Associés un partenariat lui permettant de bénéficier de façon permanente d'une assistance de conseil juridique dans les différents dossiers relevant du droit de l'administration des collectivités territoriales hors contentieux.

Cette convention est arrivée à échéance.

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal d'autoriser la signature de deux nouvelles conventions avec cette même Société d'Avocats pour un coût annuel de 3 000 € H.T. pour l'année 2011 et 2012.

Les conventions sont consultables auprès des services de la mairie aux heures d'ouverture.

Le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur ces conventions.