VOIRIE
1) Classement du secteur des "Quatre Routes" en agglomération Il sera proposé au Conseil Municipal un projet de convention pour définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles les travaux à venir seront réalisés et pour classer ce secteur en agglomération.
2) Répartition des recettes des amendes de police - programme 2011
Dans le cadre de la répartition des recettes des amendes de police par une aide financière du département, l'assemblée est amenée à proposer des actions en faveur de la sécurité des piétons et des handicapés.Il sera proposé au Conseil Municipal des aménagements sécurisés d'accès piétons entre le rond-point de Brocéliande et le rond-point des légendes .
3) Effacement de réseaux Contour du Châtelet - étude détaillée
Suite à la demande de la Commune pour une étude d'effacement de réseaux Contour du Châtelet (réunion du Conseil Municipal du 4 mars 2009), il sera proposé au Conseil Municipal l'étude détaillée du Syndicat Départemental d'Energie. Il ressort de ce calcul aux conditions actuelles une participation communale de 114 896.80 € pour un montant total de travaux de 213 366.40 €
ENVIRONNEMENT
4) P.R.E. (Participation pour Raccordement à l'Egout)
La taxe de raccordement instituée par délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2010 est de 542.79 € par appartement pour 2011. Cette taxe se situe dans la moyenne des prix pratiqués dans la majorité des communes de notre entourage.
Quelques communes appliquent un montant de taxe beaucoup plus élevé.
Exemple : la Commune d'Iffendic qui a entrepris des travaux très importants de réseaux et de station a fixé cette participation comme suit :
- habitations particulières 4 400 €,
- lotissement 3 300 € par lot,
- collectif 4 400 € de 1 à 3 logements
+ 1 000 € par logement supplémentaire,
- logements sociaux 400 € par logement.
Les travaux d'extension de la station d'épuration devant démarrer cette année 2011, nous avons la possibilité pour équilibrer le budget M49 de décider de transformer la taxe de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées en "Participation pour Raccordement à l'Egout" (P.R.E.) et d'en fixer le montant.
Il sera proposé au Conseil Municipal de transformer la taxe de raccordement en PRE pour les permis de construire et les permis d'aménager déposés à compter de la date du Conseil et de fixer cette participation à :
- 2 000 € pour les habitations particulières et par lot pour tous les lotissements
- 1 000 € par appartement,
- 542.79 € pour les logements sociaux.
Cette taxe sera éligible à l'achèvement des travaux de première phase.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE
5) Communauté de Communes de Brocéliande - compétence RPAM - rapport de la CLECT
Par délibération en date du 21 janvier 2010, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de compétences "mise en place et gestion d'un Relais Parents Assistants Maternels" à la Communauté de Communes. La Commission Locale Chargée de l'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 22 novembre 2010 et a établi un rapport sur les différents éléments juridiques, techniques et financiers de ce transfert.
Attention ! c'est bien mercredi soir. tout simplement parce que comme souvent les décisions sont prises à l'extrême limite. En effet le point 4 doit impérativement être voté avant jeudi 13 date limite de délivrance d'un permis de lotir de 30 lots! Sinon c'est plusieurs dizaines de milliers d'euros qui passeront sous le nez de la commune! Cela ferait désordre surtout que c'est nous qui avons suggéré au maire d'aller voir comment la commune d'Iffendic procédait pour faire payer une partie de sa station d'épuration par les futurs lotisseurs.