ordre du jour
1) Tarifs périscolaires - réévaluation des
quotients sociaux (Q.S.) - année scolaire 2012/2013
2) Tarifs restaurant scolaire municipal - année
scolaire 2012/2013
3) Tarifs garderie municipale - année scolaire
2012/2013
4) Enseignement musical dans les écoles
5) Instauration d'une Participation pour
l'Assainissement Collectif (PAC)
6) Redevance assainissement 2013
7) Contrôle de raccordement Eaux Usées et Eaux
Pluviales
8) Acquisition foncière - rue du Huchet
9) Complexe Sportif Colette Besson - tarif de location
10) Aiguillon Construction - construction de 8
logements locatifs au Champ Carré - garantie d'emprunt
11) Budget principal 2012 - subvention Jeux
Olympiques
12) Budget principal 2012 - décision
modificative n° 1
13) Aménagement du Centre Bourg - avenant de
maîtrise d'œuvre
14) Création d'une Commission Communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
15) Dénomination de voies - lotissement
"Les Quatre Routes"
note de synthèse : point N° 14
14) Création d'une Commission Communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Suite au dernier recensement effectué début
2012, la population Bréalaise est actuellement de 5 200 habitants.
L'article L. 2143-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées dispose que dans
les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission doit être
composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées.
Le Conseil Municipal aura à se prononcer sur la
création de cette commission et à en désigner les membres dont la candidature
sera présentée lors de la séance.
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