Au nom des élus de Bréal Autrement Monsieur GEFFROY a demandé que la Lettre adressée par Monsieur LABBE ancien maire de LE VERGER soit jointe au PV de la séance précédente. Monsieur Le MAIRE a donné son accord.
1 - 2) Comptes administratifs et comptes de gestion 2009
Les comptes administratifs et les comptes de gestion du trésorier pour les budgets suivants, en parfaite conformité, ont été approuvés, à l'unanimité, par le Conseil Municipal. Le résultat de clôture, tout budget confondu, au 31.12.2009 présente un excédent de 578 686,49 €.
3) Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2009
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le bilan des acquisitions et cessions immobilières 2009 qui est annexé aux comptes administratifs.
4) Affectations des résultats 2009
Budget principal: Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter au Budget Primitif 2010, le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2009 comme suit :
- report en section de fonctionnement 479 958.14 €, - virement à la section d'investissement 700 000.00 €.
Budget assainissement: Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter au Budget Primitif 2010, le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2009 comme suit :
- report en section d’exploitation 8 356.38 €, - virement à la section d'investissement 360 000.00 €.
5) Ecole Privée Jeanne d’Arc – convention
Madame Marie-Françoise DEMAY présente à l’assemblée une nouvelle convention afin de prendre en charge chaque année les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette convention et autorise le Maire à la signer.
6) Crédits alloués aux Ecoles Primaires et Maternelles
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’inscription au budget principal des crédits suivants :
Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux
Fournitures scolaires (30.67 €/enfant)
Fournitures scolaires : matériel pédagogique: 350.08 € par classe X 5
Subvention à l'APE :
* Activités Extrascolaires (10.40 €/enfant)
* Arbre de Noël (2.19 €/enfant)
Ecole Primaire Publique Pierre Leroux
Fournitures scolaires (30.67 €/enfant)
Fournitures scolaires : matériel pédagogique
350.08 € par classe X 8
Subvention à l'APE :
* Activités Extrascolaires (10.40 €/enfant)
Ecole Privée Jeanne d'Arc
Fournitures scolaires (30.67 €/enfant)
Subvention : contrat d'association
Y compris les dépenses "matériel pédagogique" conformément au contrat d’association (uniquement les enfants de Bréal)
* Maternelle : 993.02 € X 92
* Primaire : 345.70 € X 129
Subvention à l'AEPEC :
* Activités Extrascolaires (10.40 €/enfant)
* Arbre de Noël (Ecole Maternelle : 2.19 €/enfant)
7) Provisions pour risques et charges
Considérant que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu’une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la Commune d’une dépense.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la requête de la Société ACS Production de condamner la Commune de Bréal-sous-Montfort à 112 591 € au titre du préjudice subi (perte de la marge bénéficiaire calculée à 30 % du marché de couverture des courts de tennis).
Il est admis que la Commune peut provisionner cette somme sur plusieurs exercices. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à provisionner la somme de 37 534 € jusqu’au règlement de cette affaire.
Monsieur le maire a confirmé l’existence d’une réclamation préalable.
8) Vote des taux 2010
Monsieur RIBAULT au nom des élus de Bréal Autrement vote contre l’augmentation des taux, considérant que petit à petit ces augmentations se retrouvent en report d’année en année n’ayant pas de contrepartie en dépense. Le Conseil Municipal par 21 voix "pour" fixe les taux suivants pour l’année 2010 :
Taxe Taux 2009 Taux 2010 (prévision) %
T.H. 15.25 15.30 0.328
T.F.B. 13.83 13.87 0.29
T.F.N.B. 40.85 40.85
9) Restauration des retables de l'église
Suite à l’étude réalisée en accord avec Madame Christine JABLONSKI, Conservateur des Monuments Historiques, en 2009 pour la restauration des deux retables latéraux classés (pierre polychrome du 17ème siècle) de l'église de Bréal-sous-Montfort (délibération du 6 novembre 2008), la Commune peut prétendre à des aides financières pour mener à bien ces travaux :
- Estimation de la dépense à 81 020,64 € H.T. soit 96 900.69 € T.T.C.
- Subvention de l'Etat 30 % soit 24 306.19 €
- Subvention de la Région 10 % soit 8 102.06 €
- Subvention du Conseil Général non connue à ce jour.
Il resterait à la Commune la somme de 48 612.39 € hors TVA.
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité :
- de réaliser les travaux,
- le Maire à solliciter les aides financières auprès de la DRAC, du Conseil Régional et du Conseil Général au taux le plus favorable,
- de lancer une opération de mécénat populaire avec la Fondation du Patrimoine.
10) Budgets primitifs 2010
Monsieur CHOBELET, Trésorier de la Commune a informé le Conseil municipal des derniers ratios connus pour la Commune, laissant apparaître la bonne santé financière de la Commune. Le Conseil Municipal adopte le budget principal par 21 voix "pour", les élus de Bréal Autrement s’abstiennent.
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les budgets annexes
Lors d’un échange Monsieur RIBAULT souligne la faiblesse chronique des investissements..
11) Budget principal - durée d'amortissement des subventions d'équipements Pass-Foncier
Depuis la réforme du 1er janvier 2006, les subventions d'équipements sont inscrites en section d'investissement. Il est nécessaire de les amortir comme toutes immobilisations.
Dans le cadre des opérations de Pass-Foncier, considérant que les propriétaires doivent rester dans leur bien au moins 5 ans, le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, une durée d'amortissement sur 5 ans pour les subventions reçues et celles versées par la Commune aux particuliers.
12) Commissions municipales - demande de Monsieur Jean-Paul GUERMOND
Monsieur Jean-Paul GUERMOND souhaite participer au travail des commissions municipales suivantes :
- Urbanisme, Affaires Scolaires, Finances.
Monsieur GEFFROY souhaite pour garder la répartition majorité-minorité du début de mandat qu’un élu de la majorité laisse sa place dans les commissions où Monsieur GOMBEAU n’était pas membre.
Messieurs RIBAULT et GEFFROY ont voté "contre".
Le Conseil Municipal par 24 voix "pour" donne un avis favorable à cette demande.
13) Personnel communal - transformation d’un poste au service technique
Suite à un avancement de grade sur le poste, Monsieur le Maire a proposé la transformation du poste de Contrôleur Principal créé par délibération du 21 mai 2008 à temps complet en poste de Contrôleur Chef à temps complet.
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette transformation qui pendra effet au 1er janvier 2010.
14 Information sur les DIA et les délégations de pouvoir dans le cadre de l’article 2122-22 du CGCT
Mr GEFFROY a souligné que cette lecture en fin de séance était difficilement compréhensible et a demandé que ces informations soient communiquées aux élus avec la note de synthèse .Monsieur Le Maire refuseprétextant que ces informations sont affichées.
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